text-align: start">Le dépôt de garantie est une somme consignée par l'intermédiaire d'une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.

Le LOCATAIRE doit s'assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DÉPÔT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l'absence de préautorisation bancaire, conformément à l'article 2.3, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le contrat de location de véhicule.

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l'absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d'annulation de la préautorisation bancaire donnée.

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.

Modes de paiement: Cartes de crédit et de débit acceptées, espèces et virement bancaires également. Le paiement complet doit être effectué au moment de la réservation.

5. Assurance

Assurance de base: Incluse dans le tarif de location, couvrant la responsabilité civile.
Options supplémentaires: Assurance tous risques, couverture des dommages matériels et vol, assistance dépannage.

6. Utilisation du Véhicule

Usage autorisé: Usage personnel ou professionnel, sur les routes et autoroutes publiques.
Usage interdit: Compétitions, sous-location, transport de marchandises dangereuses.

7. Entretien et Carburant

Carburant: Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'à la prise en charge. Un supplément sera facturé en cas de niveau inférieur.
Entretien: Le locataire est responsable de l'entretien quotidien du véhicule (pression des pneus, niveaux d'huile, etc.)

8. Restitution du Véhicule

Lieu: Le véhicule doit être restitué à l'adresse où il a été récupéré par le client.
ÉTAT DU VÉHICULE - ÉTAT DES LIEUX
Une fiche «état des lieux» est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Cette fiche indique l'état descriptif du véhicule, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l'état du véhicule avec la fiche «état des lieux» transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l'y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif mentionné sur la fiche «état des lieux» et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche «état des lieux» de départ.
La fiche «état des lieux» est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d'un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d'inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d'état des lieux contradictoire.
Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. À défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 70 euros TTC.

9. Pénalités

Retard: Des pénalités de retard seront appliquées pour toute restitution au-delà de l'heure convenue.
Dommages: Tout dommage non couvert par l'assurance sera facturé au locataire.

10. Annulation

Politique d'annulation: Annulation + de 30 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 100% du montant total prépayé
Annulation de 30 a 16 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 70% du montant total prépayé
Annulation de 15 a 7 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 40% du montant total prépayé
Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : Aucun remboursement ne sera effectué

Pour plus d'informations ou pour effectuer une réservation, veuillez nous contacter au numéro indiqué ou visiter notre site web.

12- USAGE DU VÉHICULE - INFRACTIONS - RESTRICTIONS À L'USAGE

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s'oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d'infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.

LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l'ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l'usage du véhicule aurait occasionné.

Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d'un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

Restrictions à l'utilisation du véhicule :

Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (Guyane), selon le lieu de la prise du véhicule, et dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d'Assurance (carte verte) est valide.
Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.
Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule.
il est strictement interdit de fumer dans le véhicule louer
il est strictement interdit de manger et boire dans le véhicule louer.
le locataire ne doit en aucun cas faire des modifications ou réparations sur le véhicule sans l'accord du loueur.
interdiction de nettoyer les plastiques intérieur du véhicule avec des produits non adapter et graisseux.
Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l'intérieur du véhicule.
- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
12.1 Responsabilité générale du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu'à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l'usure normale subies par le véhicule.
Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d'un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l'assurance du LOUEUR.
Dans l'hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident nécessitant l'immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l'événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l'événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.
Pour l'application du présent article 11, les termes suivants sont ainsi définis :
- «DOMMAGES» : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares une franchise est appliquer.
- «FRANCHISE» : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l'assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l'absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu'en cas de vol).
12.2 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l'assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d'assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE, ceci incluant notamment :
- tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes.
Pour les parties invisibles du véhicule (carter d'huile, moteur, échappement...) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3-3, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d'assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l'article 3-3, de même qu'en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d'assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s'appliquera également par sinistre.
Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d'un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l'application de l'article 11.4 des présentes.
12.3 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l'assurance du LOUEUR
Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d'accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d'une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l'assurance du LOUEUR.
Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le LOCATAIRE sera responsable de l'ensemble des sinistres non couverts par l'assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s'imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.
12.4 Protection complémentaire
Le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une option de limitation du montant de la franchise (contrat à adhésion facultative Rachat Partiel de Franchise). Dans ce cas, la souscription par le LOCATAIRE, de cette option lors de la signature du contrat de location, permet de diminuer le montant qui lui sera réclamé en application de l'article 11.2 au titre du remboursement de la franchise. Cette option de limitation du montant de la franchise ne s'applique qu'une seule fois, pour un seul dommage
pendant la durée du contrat. Les autres dommages se verront appliqués une franchise pleine par dommage s'il n'y a pas de lien de causalité entre les dommages.

208 (Boite auto)

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